Conditions Generales des Services Roamance

1. Identification de l’exploitant du Service et objet du Service

Le Service commercialisé sous la marque ROAMANCE est édité, exploité et fourni par la société FRANCE NUMERIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 38 895 240 euros dont l’adresse est sise au 150 boulevard Victor Hugo – 93400 – Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro de SIRET 84036174500010 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR54840361745. La société FRANCE NUMERIQUE est la seule personne morale ayant qualité pour contracter avec le Client au titre des présentes Conditions Générales des Services.

ROAMANCE constitue une marque commerciale publiée et exploitée par la société FRANCE NUMERIQUE et ne dispose pas de la personnalité morale.

En conséquence, toute référence dans les présentes Conditions Générales à « ROAMANCE » doit être entendue comme visant la société FRANCE NUMERIQUE, agissant sous la marque ROAMANCE, sauf lorsque le terme est employé pour désigner uniquement la marque, l’application, le site internet ou l’environnement commercial associé.

Le service ROAMANCE (le « Service ») est proposé par le biais du site internet ROAMANCE accessible à l’adresse https://roamance.io et de l’application mobile ROAMANCE (ensemble, les « Interfaces ROAMANCE »), sous réserve de disposer d’un terminal compatible avec la technologie eSIM.

Le Service consiste en la commercialisation de forfaits de données cellulaires prépayés, utilisables pendant une durée déterminée, permettant au Client d’accéder à l’internet mobile via les technologies GPRS, Edge, UMTS, HSPA (3G+), 4G ou 5G en France et/ou à l’international suivant la zone de couverture réseau disponible auprès du partenaire opérateur (les « Plans de données »).

Le Service peut ne pas être disponible dans tous les pays, sur tous les réseaux, ni sur tous les terminaux. Il demeure en toute hypothèse soumis aux présentes Conditions Générales des Services (les « CGS »).

2. Acceptation des Conditions Générales des Services

Toute création de compte, souscription, achat, recharge, installation ou utilisation d’une eSIM ROAMANCE emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales des Services par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, des présentes Conditions Générales des Services, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, de la Politique relative aux cookies applicables via les Interfaces ROAMANCE.

3. Création de compte et enregistrement

Pour acheter une eSIM ou recharger un Plan de données, le Client doit créer un compte sur l’application ROAMANCE en renseignant les informations demandées, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile. Le Client peut également acheter une eSIM par le biais du site internet https://roamance.io en saisissant ses données.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni créer de compte au moyen d’informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, des informations personnelles renseignées et de toute utilisation de son compte.

4. Conditions techniques préalables

Le Client déclare disposer, préalablement à toute commande et pendant toute la durée d’utilisation du Service :

• d’un terminal mobile ou équipement d’échange de données interpersonnelles compatible avec la technologie eSIM
• d’un terminal ou équipement déverrouillé, non soumis à un verrouillage opérateur (« simlocké ») incompatible avec le Service
• d’une connexion internet de données cellulaires ou Wifi suffisante pour procéder à l’achat, à la réception, au téléchargement, à l’installation, à l’activation et, le cas échéant, à la recharge de l’eSIM ROAMANCE
• de la version logicielle et des paramétrages techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.

ROAMANCE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’utiliser le Service résultant d’une incompatibilité du terminal, d’un terminal verrouillé, d’un défaut de configuration ou d’une mauvaise manipulation du Client.

5. Souscription, achat, installation et activation de l’eSIM

5.1 Achat d’une eSIM

L’achat d’une eSIM ROAMANCE vaut acceptation du prix, des caractéristiques et des conditions du Plan de données choisi, ainsi qu’engagement ferme de régler l’intégralité des sommes dues au titre de la commande.

Une fois la commande validée et le paiement accepté, l’eSIM et/ou le Plan de données correspondant sont mis à disposition du Client selon les modalités précisées au sein des Interfaces ROAMANCE.

5.2 Installation

L’installation de l’eSIM s’effectue conformément au parcours proposé par ROAMANCE. Le Client reconnaît qu’une connexion internet de données cellulaires ou Wifi stable est nécessaire pour télécharger et installer l’eSIM.

Une fois installée sur le terminal compatible, l’eSIM peut demeurer présente et rester active sur l’appareil après l’épuisement ou l’expiration du Plan de données.

Le Client peut la supprimer à tout moment depuis les paramètres de son terminal. ROAMANCE recommande toutefois de ne pas supprimer l’eSIM avant l’épuisement complet ou l’expiration du Plan de données actif, ni avant toute recharge éventuelle. Toute suppression d’une eSIM installée sur un terminal sera définitive et le QR code initial rendu inutilisable. De cette façon, le Client devra faire l’achat d’une nouvelle eSIM ROAMANCE afin de pouvoir bénéficier à nouveau du service.

5.3 Activation

Sauf indication contraire dans l’offre concernée, l’activation du Plan de données et le démarrage de sa durée de validité interviennent au premier usage effectif du service de données mobiles sur le réseau partenaire.

Le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de l’achat de la eSIM ROAMANCE pour démarrer la consommation de son plan de données, ceci indépendamment de la date d’installation / activation de l’eSIM dans son terminal. Au-delà de ce délai, le plan de données initial sera irrémédiablement supprimé et perdu.

Le Client est seul responsable de l’activation et de l’utilisation de l’eSIM sur son terminal.

5.4 Responsabilité liée à l’eSIM

Dès sa mise à disposition, le Client est seul responsable de la conservation, de l’utilisation et, le cas échéant, de la suppression de l’eSIM depuis son terminal.

6. Recharges

Les recharges de Plans de données ROAMANCE s’effectuent exclusivement depuis l’application ROAMANCE, le site internet https://roamance.io ne permettant que l’achat d’une eSIM.

Aucune recharge ne peut être effectuée par un autre canal que l’application ROAMANCE.

Lors de la recharge, le plan initial sera mis à jour avec la nouvelle enveloppe de données souscrite et la nouvelle durée de validité. Chaque recharge est soumise aux présentes CGS ainsi qu’aux conditions tarifaires et commerciales de l’offre affichées au moment de la commande.

7. Suivi de consommation, historique des commandes et gestion du compte

7.1 Suivi de consommation

Le suivi de la consommation de données internet, soit le volume de données restant ainsi que sa durée de validité au titre du Plan de données souscrit est disponible exclusivement via l’application ROAMANCE.

Le Client reconnaît expressément que ces informations ne sont pas accessibles via le site internet ROAMANCE.

7.2 Historique des commandes

L’historique des commandes du Client est consultable exclusivement via l’application ROAMANCE.

Cet historique n’est pas accessible sur le site internet ROAMANCE.

7.3 Gestion du compte

Certaines fonctionnalités de gestion du compte peuvent différer entre le site internet et l’application ROAMANCE. Le Client est informé que l’application constitue l’interface principale de suivi et de gestion du Service.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités du Service reposent exclusivement sur l’application ROAMANCE, laquelle peut faire l’objet d’évolutions, de limitations techniques ou d’indisponibilités temporaires.

ROAMANCE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement de ces fonctionnalités, notamment en matière de suivi de consommation ou de gestion du compte.

8. Durée, expiration et fin du Service

Les présentes Conditions Générales des Services entrent en vigueur à compter de la validation de la commande par le Client.

Le Service demeure actif jusqu’à la première des dates suivantes :

• l’épuisement de l’enveloppe de données du Plan souscrit
• l’expiration de la durée de validité du Plan souscrit
• la suspension ou résiliation du Service par ROAMANCE en cas de manquement du Client aux présentes CGS ou à la réglementation applicable

À l’expiration ou à l’épuisement du Plan de données, le Client peut, selon les offres disponibles, procéder à une recharge dans les conditions de l’article 6.

ROAMANCE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sous réserve du respect de ses obligations légales, d’interrompre la commercialisation, la fourniture ou le support de tout ou partie du Service.

9. Disponibilité du Service

ROAMANCE s’efforce de rendre le Service disponible dans la limite de ses moyens, de ceux de ses prestataires techniques et de ses opérateurs partenaires.

ROAMANCE ne garantit ni la continuité, ni l’absence d’interruption, ni la qualité minimale, ni la couverture réseau, ni un débit déterminé. Le Service peut être indisponible ou dégradé, notamment :

• en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’intervention technique
• dans les zones non couvertes ou faiblement couvertes par les réseaux partenaires
• en cas d’incident affectant les réseaux de télécommunications
• en raison des caractéristiques, réglages, limitations ou dysfonctionnements du terminal du Client
• en raison de contraintes réglementaires, d’aléas techniques, d’interférences radioélectriques, d’obstacles physiques ou de conditions extérieures indépendantes de ROAMANCE

Le Client reconnaît que le Service repose sur des infrastructures de télécommunications tierces sur lesquelles ROAMANCE n’exerce aucun contrôle direct.

Le Service ne saurait en aucun cas être assimilé à un service garanti ou à un service critique, notamment pour un usage professionnel.

10. Conditions d’utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service :

• conformément aux présentes CGS
• conformément aux lois et réglementations applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service
• de manière loyale, raisonnable et non frauduleuse

Il est notamment interdit au Client :

• d’utiliser l’eSIM ou le Service à des fins frauduleuses, illicites, abusives ou de nature à porter atteinte au fonctionnement des réseaux ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ROAMANCE ou de tiers ;
• de copier, reproduire, distribuer, détourner ou exploiter commercialement tout élément des Interfaces ROAMANCE sans autorisation ;
• de créer de faux comptes ou d’utiliser de fausses identités ;
• de détourner le Service de sa finalité normale d’accès à des communications de données mobiles.

ROAMANCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie du Service, de supprimer le compte du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande en cas de manquement aux présentes CGS sans préjudice de toute action en réparation.

11. Plans de données, offres illimitées et partage de connexion

11.1 Plans de données

Les caractéristiques essentielles des Plans de données commercialisés par ROAMANCE, notamment leurs périmètres géographiques, leurs volumes de données, leurs durées de validité et leurs prix, sont celles affichées au moment de la commande.

11.2 Offres dites « illimitées »

Pour les offres présentées comme « illimitées » comprenant un plan de données internationales illimitées, l’usage des données est soumis à un plafond de consommation journalier de cinq (5) Giga Octets (Go).

Au-delà de ce plafond journalier, l’usage du service ROAMANCE sera limité sans que cela ne remette en cause la qualification commerciale de l’offre concernée.

11.3 Partage de connexion

Le partage de connexion (point d’accès / hotspot) est autorisé dans le cadre du Service, sans limitation spécifique de la part de ROAMANCE, sous réserve :

• des caractéristiques techniques du terminal du Client
• de la compatibilité des réseaux partenaires
• du respect des présentes CGS et, le cas échéant, du plafond journalier applicable aux offres dites illimitées

12. Prix et conditions de paiement

12.1 Prix

Les prix des Plans de données, recharges et services associés sont indiqués sur les Interfaces ROAMANCE au moment de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises.

12.2 Devise

• Toutes les transactions sont payables exclusivement en euros (€).

12.3 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés par ROAMANCE sont exclusivement les suivants :

• Carte Bleue VISA
• Carte Bleue MASTERCARD
• Google Pay
• Apple Pay

La disponibilité de certains moyens de paiement peut dépendre du terminal utilisé, du système d’exploitation, du navigateur, de la zone géographique ou de la configuration du compte du Client.

12.4 Pré-paiement

Tous les Services ROAMANCE sont fournis sur une base prépayée. Aucun Service n’est activé ni aucune recharge exécutée avant validation complète du paiement.

12.5 Enregistrement du moyen de paiement

Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, enregistrer un moyen de paiement pour faciliter ses achats ultérieurs.

Il peut supprimer le moyen de paiement enregistré depuis les fonctionnalités mises à sa disposition.

En cas de modification souhaitée, le Client devra supprimer les données existantes puis enregistrer un nouveau moyen de paiement.

13. Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-1° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service commence immédiatement après validation de la commande lorsque l’eSIM est délivrée, téléchargée, activée ou lorsqu’une recharge est exécutée sans délai.

En conséquence, lorsque l’exécution du Service a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Les achats d’eSIM et de recharges ayant commencé à être exécutés sont donc fermes et définitifs et ne peuvent donner lieu à échange ni remboursement, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 14 ou en application d’une disposition légale impérative.

Pour les cas dans lesquels le droit de rétractation demeurerait applicable, le Client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courriel à l’adresse customer@roamance.io ou par courrier à l’adresse suivante ;

FRANCE NUMERIQUE

Service Client ROAMANCE

150 boulevard Victor Hugo – 93400- Saint-Ouen-sur-Seine

14. Politique de remboursement

Le Client qui estime que le Service n’a pas été fourni conformément aux présentes CGS ou à ses droits légaux doit adresser sa demande à ROAMANCE via le support client accessible conformément à l’article 18.

Un remboursement total ou partiel pourra être accordé, après analyse du dossier, notamment dans les cas suivants :

• l’eSIM ou le Plan de données a été acheté directement auprès de ROAMANCE via le site internet ou l’application, et non via un intermédiaire ou une plateforme tierce
• l’eSIM n’a pas été activée
• la demande de remboursement est formulée dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l’achat
• un dysfonctionnement avéré et imputable à ROAMANCE a empêché l’utilisation normale du Service

Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera dû lorsque l’impossibilité d’utiliser le Service résulte :

• de l’incompatibilité du terminal
• du verrouillage opérateur du terminal
• d’une mauvaise installation, configuration ou manipulation par le Client
• d’une indisponibilité de réseau indépendante de ROAMANCE ne rendant pas le Service totalement inutilisable
• d’une consommation totale ou partielle déjà effectuée

Les cas de remboursement prévus au présent article constituent les seules compensations financières susceptibles d’être accordées au Client au titre du Service.

Aucune autre indemnisation, notamment au titre d’un préjudice économique, commercial ou de perte de données, ne pourra être réclamée.

15. Propriété intellectuelle

L’eSIM, l’application ROAMANCE, le site internet ROAMANCE, ainsi que l’ensemble de leurs contenus, fonctionnalités, logiciels, bases de données, textes, images, graphismes, logos, marques, signes distinctifs, dénominations sociales et noms de domaine (ensemble, les « Éléments protégés ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété exclusive de FRANCE NUMERIQUE.

Aucun droit de propriété ni aucune licence implicite n’est accordé au Client au titre des Éléments protégés, en dehors du droit strictement nécessaire à l’utilisation normale du Service conformément aux présentes CGS.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, exploitation, commercialisation ou utilisation non autorisée des Éléments protégés est interdite.

16. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, ROAMANCE traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ces traitements ont notamment pour finalités :

• la création et la gestion du compte Client ;
• la fourniture du Service ;
• la gestion des commandes, paiements, recharges et remboursements ;
• le suivi de la relation client ;
• la prévention de la fraude et la sécurité des services ;
• l’amélioration du Service.

Le Client peut consulter la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de ROAMANCE ainsi que la Politique de cookies sur le site internet et dans l’application ROAMANCE afin d’obtenir des informations détaillées sur les traitements mis en œuvre, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont il dispose.

17. Responsabilité

ROAMANCE est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

ROAMANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une incompatibilité ou d’un mauvais paramétrage du terminal du Client
• d’une perte, d’un vol, d’une casse ou d’une indisponibilité du terminal du Client
• d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte ou de l’eSIM par le Client ou par un tiers
• d’une indisponibilité ou dégradation des réseaux partenaires
• d’un cas de force majeure ou de toute cause étrangère raisonnablement indépendante de sa volonté

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de ROAMANCE au titre d’un dommage direct prouvé ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

ROAMANCE ne pourra être tenue responsable, y compris en cas de négligence, des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, perte de revenus ou atteinte à l’image.

18. Contact et support client

Le Client est expressément informé que le contact avec ROAMANCE et l’accès au support du Service Client sont possibles par courriel à l’adresse customer@roamance.io ou via l’application ROAMANCE.

Le Client aura également la possibilité de contacter le Service Client depuis le site web https://roamance.io où des informations minimales seront requises pour la prise en compte de sa requête d’assistance, comme par exemple, sans être exhaustif, son adresse mail renseignée dans le parcours de souscription, ses nom et prénom ainsi que la description détaillée de la demande.

Aucun support ne sera assuré par tout autre canal, sauf obligation légale contraire ou mention expresse contraire figurant dans l’application.

Les modalités pratiques de contact et de traitement des demandes d’assistance sont précisées dans l’application ROAMANCE.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut également contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante ;

GDPR@roamance.io

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

Le Client consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve que les coordonnées du médiateur compétent soient communiquées par ROAMANCE.

L’utilisation du Service depuis un pays étranger demeure sous la responsabilité du Client, qui s’engage à respecter la réglementation locale applicable.

20. Modification des CGS

ROAMANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute nouvelle version des CGS sera mise à disposition sur le site internet ROAMANCE et/ou dans l’application ROAMANCE. Le Client sera informé, par tout moyen approprié, de toute modification substantielle.

21. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

22. Intégralité

Les présentes CGS expriment l’intégralité de l’accord entre ROAMANCE et le Client concernant le Service et remplacent tout document ou échange antérieur ayant le même objet.